Conditions générales de ventes de produits et de prestation de service

1. Définitions et champ d’application

Les conditions générales de vente de produits et de prestation de services, ci-après dénommées « les conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées avec TRAITEUR GÉRALDINE SRL, dont le siège social est situé à l’Avenue de la dame, 15 5100 Jambes inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0723771141, ci-après dénommé(e) « le prestataire » ou « le vendeur ».

Les présentes conditions générales forment le contrat liant le vendeur/prestataire et le client. Le vendeur/prestataire et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ».

Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits et/ou des services au vendeur/prestataire.

Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le vendeur/prestataire n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du vendeur/prestataire : www.traiteurgeraldine.be, de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.

Le vendeur/prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produit(s) et/ou de service(s) passées ultérieurement.

2. Offre et commande

Pour passer commande, le client choisit le(s)produit(s)et/ou service(s) qu’il souhaite commander et en informe le vendeur/prestataire par téléphone, courrier, email, au moyen d’un formulaire en ligne ou via www.traiteurgeraldine.be.

Le vendeur/prestataire adresse au client un bon de commande relatif à ces produits et/ou services, et demande éventuellement le paiement d’un acompte. Le bon de commande contient une mention rappelant au client l’application des présentes conditions générales ainsi que l’existence du droit de rétractation pour les consommateurs.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au vendeur/prestataire.

Le client doit ensuite accepter et renvoyer le bon de commande signé et complété avec les coordonnées suivantes : numéro de téléphone, adresse de livraison, adresse de facturation, e-mail et l’heure explicite de livraison au vendeur/prestataire accompagné d’un acompte équivalent à 30% du montant de la commande avec un minimum de 150,00€ si le montant de la commande est supérieur à 150,00€, afin de confirmer sa commande.

Le vendeur/prestataire se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou de l’acompte.

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par l vendeur/prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à un pourcentage du prix de la commande sera acquise au vendeur/prestataire et facturée au client, à titre de dommages et intérêts. Cette somme dépend des délais d’annulation.

Une somme minimale de 150,00€ est toujours exigible pour les commandes supérieures à ce montant :

• Annulation supérieure à 90 jours de la date de livraison effective : remboursement total des montants perçus, moins 150,00€ de frais.
• Annulation entre 90 jours et 45 jours de la date de livraison effective : remboursement de 75 % des montants perçus, moins 150,00€ de frais.
• Annulation entre 45 jours et 30 jours de la date de livraison effective : remboursement de 50 % des montants perçus, moins 150,00€ de frais.
• Annulation entre 30 jours et 15 jours de la date de livraison effective : remboursement de 25 % des montants perçus, moins 150,00€ de frais.
• Annulation moins de 15 jours de la date de livraison effective : aucun remboursement.

Lors de la diminution ou augmentation du nombre de convives avec un maximum de 15 convives de différence, veuillez nous prévenir au moins 8 jours avant la date effective de la prestation ou commande.

Toute autre modification apportée au bon de commande au-delà des 8 jours mentionnés ci-dessus ne concernant pas le nombre de convives ne sera pas recevable ou pourrait être considérée comme une annulation.

NB : 72 heures avant la réception, le nombre de repas commandé servira de base pour la facturation.

3. Dégustation pour mariage

Le vendeur/prestataire invite le client à participer à une dégustation afin d’avoir un aperçu du menu ou buffet choisi. Le vendeur/prestataire invite le client à sélectionner une partie du menu ou du buffet car le vendeur/le prestataire se réserve le droit de ne pas servir l’entièreté du menu ou buffet sélectionné.

Le vendeur/prestataire offre la dégustation aux deux clients concernés par le mariage dans la condition où ceux-ci signent la commande de leur mariage. Dans le cas où la dégustation résulte en une non-collaboration entre le vendeur/prestataire et le client, le vendeur/prestataire facturera la dégustation pour un montant de 50,00€ TTC par client ayant participé à la dégustation.

Si le client souhaite venir accompagné d’une troisième ou quatrième personne, celle-ci devra payer 15,00€ TTC pour sa participation à la dégustation et ne sera pas concerné par les 50,00€ mentionnés ci-dessus.

4. Paiement

Les factures sont payables, dans la devise de facturation, sur le compte bancaire du vendeur/prestataire BE96 0018 5953 9005 selon les conditions de paiement suivantes :
Pour les commandes dont la date de livraison effective est inférieure à 15 jours à compter de la date de confirmation de la commande, le paiement est immédiat.

Pour les commandes dont la date de livraison effective est supérieure à 15 jours à compter de la date de confirmation de la commande, le paiement s’effectue en maximum 3 fois, selon les modalités de paiement définies sur le bon de commande avec le vendeur, prestataire, réparti comme suit :

• 30% du montant de la commande est dû à la confirmation de la commande, avec un montant minimum de 150,00€ pour toute commande supérieure à 150,00€ ;
• Le solde restant dû (70%) au plus tard 5 jours avant la date de livraison effective.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit et par recommandé au siège social du vendeur/prestataire, huit jours calendriers après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 8% par an, pour les particuliers. Pour les commerçants, l'intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sera d'application.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant total dû à titre de dommages et intérêts.

Tout service supplémentaire exécuté le jour de la prestation par l’un des serveurs/membres du personnel sera automatiquement ajouté à la facture initialement envoyée au client.

5. Prix

Le prix des produits et/ou des services est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison et/ou de l’exécution sera automatiquement mise à charge du client.

Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits commandés.

6. Délais

Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le vendeur/prestataire, les délais de livraison et/ou d’exécution mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du vendeur/prestataire ne pourra être engagée que si le retard est important et s'il lui est imputable en raison de sa faute lourde.

Le client ne pourra invoquer les délais de livraison et/ou d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par le vendeur/prestataire.

En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le client devra envoyer une mise en demeure par un courrier recommandé au vendeur/prestataire, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour livrer le(s)produit(s) commandés et/ou effectuer les prestations de service commandées.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Économique, le consommateur qui commande à distance des produits et/ou des services auprès du vendeur/prestataire dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater, pour les produits, du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs.

Pour les services, le délai de 14 jours calendaires commence à courir à dater du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour où le consommateur a reçu le récapitulatif de sa commande, notamment par email.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat, au moyen du formulaire de rétractation mis en ligne sur le site web du vendeur/prestataire, au moyen du formulaire transmis avec le bon de commande ou disponible sur le site du S.P.F. Économie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : economie.fgov.be, ou encore par une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.

Le consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) à l'achat duquel (desquels) il a renoncé en parfait état dans son/leur emballage d’origine uniquement pour les produits non périssables. Toutes commandes de produits frais entrent dans la catégorie service.

Seuls les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du consommateur.

Le vendeur/prestataire restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réexpédition des produits uniquement pour les produits non périssables.

Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit.

Le consommateur qui accepte expressément que le service commandé soit exécuté avant l’expiration du délai de 14 jours et reconnaît que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation, ne pourra plus exercer celui-ci, conformément à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique.

De même, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation s’il se trouve dans le cas d’une des autres exceptions visées à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique, notamment dans le cas de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

8. Résiliation de la commande

Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à l’article précédent des présentes conditions et qui désire résilier sa commande en informe le vendeur/prestataire qui lui indiquera les démarches à suivre.

L’acompte éventuellement versé par le client au vendeur/prestataire ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été payé, le vendeur/prestataire sera susceptible de réclamer au client une indemnité de résiliation sur base du point “2. Offre et commande”.

9. Livraison et/ou exécution de la commande

Les délais de livraison et/ou d’exécution indiqués par le vendeur/prestataire ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient pas le vendeur/prestataire. Un retard dans la livraison et/ou l’exécution de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution du contrat, suspension des obligations du client, ni au paiement de dommages et intérêts.

La commande n’est livrée au client ou n’est exécutée qu’après son complet paiement. Le transfert de la propriété et de la charge des risques s’opère au moment où la commande est entièrement payée. Le client est par conséquent avisé du fait qu’il supporte seul la charge des risques liés à la livraison.

Pour toute prestation dans les facilités choisies par le client, le client s’engage :

• Mettre à disposition du prestataire une cuisine fonctionnelle, disposant d’un ou plusieurs réfrigérateurs propres et vides ;
• Donner l’exclusivité de la cuisine au traiteur. Personne ne pourra se déplacer, stocker et/ou utiliser la cuisine durant les heures de travail du traiteur pour des raisons de sécurité alimentaire.
• Mettre à disposition des sanitaires et lieux d’aisance pourvus de points d’eau ainsi qu’un matériel minimum pour assurer le nettoyage après la réception ;
• S’assurer que l’accès de ses locaux et leur alimentation électrique, climatisation éventuelle et raccordements sont en tous points conformes aux caractéristiques et normes techniques du matériel utilisé ;
• Mettre à disposition du traiteur le matériel nécessaire à la bonne prestation du service du traiteur (four, bec à gaz, congélateur suffisamment grand en cas de pièce montée) ;
• Prévoir le nappage nécessaire pour son buffet, sauf demande explicite du client dans le devis. Dans le cas où ce nappage ne serait pas prévu, le traiteur prévoit le sien mais à ses conditions : nappes en papier, coffrage noir & vert ;
• Préparer et dresser l’ensemble des tables, chaises, nappages et l’ensemble de la vaisselle hormis le buffet, sauf demande explicite du client dans le devis ;
• Prévoir les couverts nécessaires au service du buffet, excepté lorsqu’une demande de prestation de service sur place est explicitement demandée dans le devis ;
• Prévoir la vaisselle en suffisance pour le nombre de convives à servir, sauf demande explicite dans le devis ;
• Restituer en fin de location tout le matériel loué, en état et conditionné comme reçu, à l’exception du nappage et des serviettes sous réserve de facturation supplémentaire.

Si le client est dans l’incapacité de s’engager à respecter les clauses ci-dessus, il doit en informer le prestataire/vendeur lors de la signature du bon de commande ou au minimum 10 jours avant la date de prestation. Dès lors, le prestataire/vendeur remettra une nouvelle offre de prix modifiée au client pour compenser les moyens techniques mis en place.

Si le client n’informe pas le prestataire/vendeur dans un délai maximum de 48h00 avant l’événement, le prestataire/vendeur se réserve le droit, sans en informer le client, d’ajouter à la facture le montant des dommages/coûts subis par le prestataire/vendeur pour assurer un service de qualité.

Exemple de surfacturation :

• Dressage de la salle à la dernière minute par nos équipes : 5,00€TTC/convives
• Location d’un frigo 530L : 250,00€ TTC
• Location d’un Four 10 niveaux : 250,00€ TTC
• Location d’un remorque frigo : 400,00€ TTC
• Heure supplémentaire hors devis : 60,00€ TTC
• Arrivée en avance par rapport à l’heure convenue : 200€ TTC d'indemnités
• Verres, assiettes, … cassés et/ou manquant : de 2,5€ à 7,00€/pc
• Surconsommation du forfait boissons : de 5,00€ à 15,00€/bouteilles
• …

L’exécution de la commande par les serveurs du vendeur/prestataire ne se fera que dans le cas où le service concerne un produit acheté auprès du vendeur/prestataire.

Le vendeur/prestataire se réserve le droit de refuser de servir de produits non commandés chez lui.

10. Disponibilité

Les produits proposés à la vente par le vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produit(s) après le paiement de la commande, le vendeur s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concerné(s).

11. Réception de la commande et réclamation

Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu’il retire au point de retrait prévu avec les produits qu’il a commandé.

Le client est tenu de réceptionner la marchandise et d’en vérifier l’exactitude : quantité et variété.

Toute réclamation de produit manquant doit être expressément formulée au livreur à la réception, à défaut, elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande.

Les éventuelles réclamations liées aux saveurs ou à la qualité du service devront être formulées par mail :

• dans un délai de 5 heures pour les produits alimentaires ;
• dans un délai de 2 jours pour les produits non-alimentaires ;

Après la livraison de la commande ou la notification de la disponibilité de celle-ci au point de retrait prévu. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande. Les éventuelles réclamations relatives aux prestations de service en salle fournies par le prestataire devront être formulées par écrit, dans un délai de 4 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. A défaut, elles ne pourront être prises en compte.

Si une réclamation s’avère fondée, le vendeur/prestataire aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des produits et/ou des services concernés.

12. Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site web ou du catalogue du vendeur/prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site we boule catalogue du vendeur/prestataire.

Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.

GARANTIES

13. Garantie légale pour tous les clients

Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.

Le vendeur n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents, dont le client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’achat. De même, le vendeur n’est tenu de garantir les produits que contre les vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il s’est abstenu d’avertir le client.

Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d'achat valent comme certificats de garantie pour le client vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale.

14. Garantie quant aux services prestés

Le prestataire s’engage à exécuter la prestation de services en bon père de famille.

Le client bénéficie d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d’anomalie détectée durant cette période, le prestataire en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalées au prestataire.

Sont expressément exclues de la garantie de conformité les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisées, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le client, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du client ou d'un tiers.

Le prestataire déclare que les résultats des prestations qui seraient protégés par le droit de la propriété intellectuelle constituent des créations originales. Dans le cas où il aurait fait appel à des intervenants extérieurs pour réaliser toute partie des prestations, il déclare avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires pour exécuter ces services.

Par conséquent, le prestataire garantit le client contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie des services prestés.

15. Responsabilité

Généralités. Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le vendeur/prestataire sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.

Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du vendeur/prestataire, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au vendeur/prestataire à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 50% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.

Le client reconnaît également que le vendeur/prestataire n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés ou aux services fournis, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.

Le vendeur/prestataire n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.
Il appartient enfin au client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douanes imposés par son pays concernant les produits commandés. Le vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable si le client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière.

Matériaux. Si le client impose au vendeur un procédé ou des matériaux d’une qualité, origine ou type déterminé, et ce en dépit des réserves écrites et motivées du vendeur, ce dernier est déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit procédé ou desdits matériaux.

16. Internet et nouvelles technologies

Le client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen parle quelle site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique.

Le client accepte que le vendeur/prestataire ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du vendeur/prestataire ou d’internet, suite aux risques précités.

Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le vendeur/prestataire puissent servir de preuve.
Dispositions diverses.

17. Cas de force majeure ou cas fortuit

Le vendeur/prestataire ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel que extra contractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lors que cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants :

• la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du vendeur/prestataire ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au
• vendeur/prestataire et qu’il n’est pas démontré que le prestataire/vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements ;
• les tremblements de terre ;
• les incendies ;
• les inondations ;
• les épidémies ;
• les actes de guerre ou de terrorisme ;
• les grèves, déclarées ou non ;
• les lock-out ;
• les blocus ;
• les insurrections et émeutes ;
• un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité) ;
• une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données ;
• une défaillance du réseau de télécommunications ;
• une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le vendeur/prestataire ;
• un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou ;
• toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur/prestataire.

18. Imprévision

Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur/prestataire, l’exécution de ses obligations ne peut être pour suivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le vendeur/prestataire et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

19. Résiliation du contrat

En cas d'insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le vendeur/prestataire, ce dernier est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au vendeur/prestataire.

En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le vendeur/prestataire pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement dédommages et intérêts.

20. Illégalité

L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.

21. Titres

Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.

22. Non renonciation

L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

23. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes conditions générales, les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des conflits.

Les parties désignent dès lors un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation (Bd Simon Bolivar, 30 (WTC III) à 1000 Bruxelles - https://www.cfm-fbc.be/fr) de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.

Une fois le médiateur désigné, les parties définissent, entre elles, avec l’aide du médiateur, les modalités d’organisation de la médiation et la durée du processus.

Chacune des parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice.

En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur seront compétents, et ce peu importe l’adresse du domicile du client.